Juridictions compétentes



Description

Tribunal de Grande Instance (TGI)
Juridiction compétente en matière civile et disposant d’une compétence exclusive pour les affaires relatives au droit de la famille.


  • Tribunal de Grande Instance : www.legifrance.gouv.fr
     
  • TGI de Nanterre
    179-191, avenue Joliot-Curie – 92000 Nanterre
    Standard : 01.40.97.10.10
 


Description

Le juge aux affaires familiales est un juge du TGI délégué aux affaires de la famille. En cas de séparation des parents, il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : il peut ainsi fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement, ou déterminer une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en cas de violences au sein des couples.